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Permanence d'un conciliateur à St-Georges-sur-Loire tous les mois

M. Jean-Marc MONTAILLER, conciliateur de justice à la cour d'appel d'Angers est à votre disposition le 2ème mercredi de chaque mois, sur rendez-vous, à la mairie de St-Georges-sur Loire.

Contact : 02 41 72 14 80

 

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

Petites Cites De Caractere
Patrimoine Mondial Unesco
Ville Fleurie 3